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Barème des honoraires de transaction immobilière

 

Applicable à compter du 1er juin 2026.

 

Les honoraires ci-dessous s'entendent en pourcentage TTC (TVA incluse au taux en vigueur) du prix de vente net vendeur. Sauf stipulation contraire prévue au mandat, ils sont à la charge du vendeur.

 

Les honoraires figurant sur les mandats signés avant cette date peuvent être inférieurs ou supérieurs au présent barème.

 

Honoraires d'agence

 

De 1 € à 100 000 € : 10 % TTC, avec un minimum de 6 000 € TTC

De 100 001 € à 140 000 € : 5,0 % TTC

De 140 001 € à 200 000 € : 5,0 % TTC

De 200 001 € à 300 000 € : 5,0 % TTC

De 300 001 € à 400 000 € : 5,0 % TTC

De 400 001 € à 600 000 € : 5,0 % TTC

Au-delà de 600 001 € : 3,0 % TTC

 

Honoraires spécifiques

 

Ventes à terme et viager : 9 % TTC

Terrains à bâtir : 10 % TTC

Locaux professionnels et commerciaux : 15 % TTC

 

Mentions légales

​Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 et à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de services fournies par les agents immobiliers :

 

Dénomination sociale : EURL, exerçant sous le nom commercial « Madame Auger Immobilier »

Agence : 16, avenue de la Moutète 64300 ORTHEZ

SIREN : 107 805 855

SIRET : 107 805 855 00015

Carte professionnelle : Carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) n° CPI64022026000000014, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau

Non-détention de fonds : Conformément à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le titulaire de la carte professionnelle ne détient, à l'occasion de son activité, aucun fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers. En conséquence, aucune garantie financière n'est requise.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances, souscrite auprès de Votre Agent Général, contrat n° 0000022793270404

Le présent barème est tenu à la disposition de la clientèle et remis systématiquement avant la signature de tout mandat. Il est également reproduit sur les supports publicitaires et le site internet de l'agence, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.

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