Barème des honoraires de transaction immobilière
Applicable à compter du 1er juin 2026.
Les honoraires ci-dessous s'entendent en pourcentage TTC (TVA incluse au taux en vigueur) du prix de vente net vendeur. Sauf stipulation contraire prévue au mandat, ils sont à la charge du vendeur.
Les honoraires figurant sur les mandats signés avant cette date peuvent être inférieurs ou supérieurs au présent barème.
Honoraires d'agence
De 1 € à 100 000 € : 10 % TTC, avec un minimum de 6 000 € TTC
De 100 001 € à 140 000 € : 5,0 % TTC
De 140 001 € à 200 000 € : 5,0 % TTC
De 200 001 € à 300 000 € : 5,0 % TTC
De 300 001 € à 400 000 € : 5,0 % TTC
De 400 001 € à 600 000 € : 5,0 % TTC
Au-delà de 600 001 € : 3,0 % TTC
Honoraires spécifiques
Ventes à terme et viager : 9 % TTC
Terrains à bâtir : 10 % TTC
Locaux professionnels et commerciaux : 15 % TTC
Mentions légales
Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 et à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de services fournies par les agents immobiliers :
Dénomination sociale : EURL, exerçant sous le nom commercial « Madame Auger Immobilier »
Agence : 16, avenue de la Moutète 64300 ORTHEZ
SIREN : 107 805 855
SIRET : 107 805 855 00015
Carte professionnelle : Carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) n° CPI64022026000000014, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau
Non-détention de fonds : Conformément à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le titulaire de la carte professionnelle ne détient, à l'occasion de son activité, aucun fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers. En conséquence, aucune garantie financière n'est requise.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances, souscrite auprès de Votre Agent Général, contrat n° 0000022793270404
Le présent barème est tenu à la disposition de la clientèle et remis systématiquement avant la signature de tout mandat. Il est également reproduit sur les supports publicitaires et le site internet de l'agence, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.
